Conditions d'utilisation

Article 1 - Objet

Article 2 - Prix

Article 3 - Articles / commande

Article 4 - Envoi / livraison

Article 5 - Paiement

Article 6 - Satisfait ou remboursé

Article 7 - Service clientèle

Article 8 - Propriété intellectuelle

Article 9 - Responsabilité

Article 10 - Droit applicable - litiges

Article 11 - Informations nominatives

Article 12 - Droit de rétractation

Article 13 - Non validité partielle

Article 14 - Non renonciation

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par Easy-Pharma, des produits proposés sur le site dénommé : www.easy-pharma.ca. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Easy-Pharma dont les locaux sont situés au 4955 rue de la Randonnée - Sherbrooke, QC, J1N0N8, est enregistrée au registraire des entreprises, aux taxes fédérales et taxes provinciales.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Easy-Pharma des produits proposés sur son site Internet www.easy-pharma.ca.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de www.easy-pharma.ca emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur notre site et prennent effet à cette date.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Dollars Canadiens toutes taxes comprises (TTC). Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Easy-Pharma mais sont à la charge de l'acheteur. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Dollars Canadiens.

Le site de vente en ligne www.easy-pharma.case réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de www.easy-pharma.ca jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – ARTICLES / COMMANDE

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.easy-pharma.ca, des caractéristiques essentielles du ou des articles qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de www.easy-pharma.ca.

Les offres présentées par www.easy-pharma.ca sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par www.easy-pharma.ca sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Dans le cas où un article est en rupture de stock, www.easy-pharma.ca se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente, un avoir ou un remboursement.

Easy-Pharma se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement le week-end et les jours fériés.

En passant sa commande l'acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un problème de litige antérieur relatif au paiement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est effectuée.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.easy-pharma.ca, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.easy-pharma.ca et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

ARTICLE 4 - ENVOI / LIVRAISON

Easy-Pharma fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le mode de livraison pour la Canada est via Postes Canada Colissimo, avec les différentes options proposées pendant le processus d’achat. Il faut compter 2 à 4 jours pour la livraison au Canada et entre 5 et 20 jours pour les pays à l’international en fonction de la destination. Si vous n'êtes pas chez vous ou si votre boîte aux lettres n'est pas appropriée, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de poste. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé.

Les colis pour les États-Unis sont expédiés via UPS avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via UPS Extra et remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires. 

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

En tout état de cause, les articles seront acheminés par les services postaux habituels. Easy-Pharma décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Le retrait aux bureaux Easy-Pharma est un service gratuit qui vous permet de retirer votre commande en 2 à 5 jours ouvrés. Vous êtes informés du suivi de votre commande par email et vous avez 15 jours à compter de sa livraison pour récupérer votre colis. Les bureaux sont uniquement un point de retrait gratuit et n'est pas tenu d'accepter les retours de produits pour échange et/ou remboursement. Si vous souhaitez retourner votre commande ou un élément de celle-ci, vous devrez nous renvoyer à vos frais votre colis uniquement à notre entrepôt à l'adresse suivante :

Service Après-ventes Easy-Pharma

4955 rue de la Randonnée, Sherbrooke, QC, J1N0N8, Canada

Malgré tout le soin apporté par Easy-Pharma dans la préparation des colis, il se peut qu'un article soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des articles peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à Easy-Pharma par courrier postal à

Service Après-ventes Easy-Pharma

4955 rue de la Randonnée, Sherbrooke, QC, J1N0N8, Canada

ou par email à l’adresse suivante : info@easy-pharma.ca. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Easy-Pharma sera dégagée de toute responsabilité. Easy-Pharma se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux. .

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Easy-Pharma procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

EASY-PHARMA se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.easy-pharma.ca au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Dollars Canadiens.

Le règlement des achats s'effectue, à la commande par carte bancaire ou paiement par Pay-Pal sur notre espace sécurisé. Tout autre méthode de règlement doit être agrée par le vendeur avant l'achat. L'Acheteur garantit à Easy-Pharma qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Easy-Pharma se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

EASY-PHARMA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Le produit doit être dans son emballage d’origine et non utilisé. Les frais d'envoi seront alors à votre charge exclusive. Seul le prix du ou des produits achetés et des frais de retour seront remboursés. Tous les retours y compris pour les commandes retirées en magasin, sont à effectuer à :

Service Après-ventes Easy-Pharma

4955 rue de la Randonnée, Sherbrooke, QC, J1N0N8, Canada.

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition par mail à l’adresse suivante : info@easy-pharma.ca.

Vous pouvez également nous contacter par notre page  Facebook - Easy-Pharma

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.easy-pharma.ca sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Easy-Pharma. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Easy-Pharma est strictement interdite.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Easy-Pharma ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Easy-Pharma ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. Easy-Pharma ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Easy-Pharma n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.easy-pharma.ca.

Easy-Pharma dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Canadiens seront seuls compétents.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Easy-Pharma s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTION

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et dans son état neuf, propre à sa revente et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l'acheteur. Le(s) produit(s) y compris ceux retirés en magasin, devrait (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :

Service Après-ventes Easy-Pharma

4955 rue de la Randonnée, Sherbrooke, QC, J1N0N8, Canada.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Easy-Pharma remboursera à l'acheteur, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par Easy-Pharma du colis (la date de réception par Easy-Pharma valant notification à Easy-Pharma de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétraction) ; les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des produits à Easy-Pharma qui restent à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 13 – NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.